Clauses juridiques
Aucune surprise négative avec 4900 IMMO !
Vous informer avec clarté et avec une transparence totale est une de nos propriétés. Nous espérons que vous en ferez de même avec votre agent dédié 4900 IMMO.
- La commission de 4 900€ TTC est valable pour tous types de biens sans limite de valeur ou de surface. Un bien est représenté par un compteur électrique.
- Pour un parking ou une cave, la commission est de 1 200€ TTC.
- Le barème des commissions ci-dessus est identique sur tout le territoire français pour tous propriétaires.
- Le paiement de la commission est effectué par le notaire le jour de l'acte authentique.
- Les agents 4900 IMMO sont des agents mandataires sous le régime de l'entrepreneur individuel. Inscris au RSAC, les agents 4900 IMMO sont autonomes et responsables juridiquement
- La tva (20%) est incluse dans la commission d'agence.
- Les prix de ventes affichés chez nos partenaires publicitaires comprennent notre commission d'agence.
- IMPORTANT : Durant la durée du mandat, si vous décidez de mandater un autre intermédiaire avec un net vendeur inférieur à celui donné dans le mandat de 4900 IMMO, soit 4900 IMMO est autorisé de s'ajuster au plus bas net vendeur nouvellement décidé soit le mandat est caduc.