Clauses juridiques

Aucune
surprise
négative
avec
4900 IMMO !

Vous informer avec clarté et avec une transparence totale est une de nos priorités.

Nous espérons que vous en ferez de même avec votre agent dédié 4900 IMMO.

  • La commission de 4 900€ TTC est valable pour tous types de biens sans limite de valeur ou de surface. Un bien est représenté par un compteur électrique.
  • Pour un parking ou une cave la commission est de 1 200€ TTC.
  • Le barème des commissions ci-dessus est identique sur tout le territoire français pour tous propriétaires.
  • Le paiement de la commission est effectué par le notaire le jour de l'acte authentique.
  • Les agents 4900 IMMO sont des agents mandataires sous le régime de l'entrepreneur individuel. Inscris au RSAC, les agents 4900 IMMO sont autonomes et responsables juridiquement.
  • La tva (20%) est incluse dans la commission d'agence.
  • Les prix de ventes affichés chez nos partenaires publicitaires comprennent notre commission d'agence.
  • IMPORTANT : Durant la durée du mandat, si vous décidez de mandater un autre intermédiaire avec un net vendeur inférieur à celui donné dans le mandat de 4900 IMMO, soit 4900 IMMO est autorisé de s'ajuster au plus bas net vendeur nouvellement décidé soit le mandat est caduc.