Une offre d’achat est un écrit par le quel vous exposez à un vendeur votre volonté d’acquérir son bien à un certain prix et dans des conditions définies. Afin qu’elle puise être valide, plusieurs éléments doivent figurer dans la rédaction.
Quels éléments doit contenir mon offre d’achat ?
Bien qu’une offre peut être faite oralement, elle n’aura pas de valeur juridique et elle n’engagera ni le vendeur ni l’acheteur alors, il est préférable d’en faire la rédaction. Pour que votre offre écrite soit valide, voici ce qu’elle doit mentionner :
Identité des parties : Indiquez votre nom et prénom ainsi que ceux du vendeur.
Description du bien : Mentionnez l’adresse et la description du bien (type de bien, superficie, nombre de pièces etc…)
Prix proposé : Indiquez le montant que vous proposez pour l’achat.
Conditions de financement : Spécifiez si vous financez l’achat par un prêt immobilier et le montant de celui-ci.
Durée de validité de l’offre : Définissez une durée pendant laquelle l’offre est valable (généralement entre 5 et 10 jours).
Clause suspensive : Précisez que l’offre est soumise à l’obtention de votre prêt immobilier. Si le prêt n’est pas accordé, l’offre devient caduque.
Signature : N’oubliez pas de signer l’offre.
A quoi m’engage l’offre d’achat ?
L’article 1583 du code civil stipule que « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». En tant qu’acheteur, votre offre d’achat vous engage donc dès lors qu’elle est acceptée par le vendeur.
Cependant, l’offre d’achat est peu engageante pour vous, car vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités.
Une fois que le vendeur a contresigné l’offre d’achat, il est engagé à vendre et ne peut plus revenir sur sa décision
Une offre au prix peut-elle être refusée ?
Si vous achetez un bien de particulier à particulier, le vendeur est tenu d’accepter une offre d’achat au prix de vente. Une fois l’offre au prix formulée, elle ne peut plus être modifiée. Même si le vendeur reçoit une offre plus élevée par la suite, il doit accepter la première offre.
Légalement, le vendeur est obligé de vendre dans ce cas de figure, mais en pratique, il peut choisir son acquéreur. Il peut refuser une offre s’il estime que les capacités de financement de l’acheteur ne sont pas suffisantes. Si ce refus n’est pas justifié, l’acheteur potentiel peut saisir la justice pour obliger le vendeur à vendre ou demander des dommages et intérêts. Cela est également valable si le vendeur refuse l’offre au prix pour accepter ensuite une offre plus élevée.
19/08/2024